Conditions générales de ventes

Dernière révision : le 24/02/2021

Préambule

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le studio Brunet Photography (dénomination légale : Louis Brunet Photography SAS), dénommé ci-après « Le Studio », situé au 5 rue Santeuil, 44000 Nantes, et de son client, dénommés « Le Client » au sens de l’article L. 121-16 du Code de la Consommation, dans le cadre de vente de marchandises, ainsi que de prestations de services.

Chaque commande (vente de marchandises et prestations de services) est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Le Studio considère qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces conditions générales de vente après les avoir lues et que vous vous engagez à les respecter.

Des conditions particulières de ventes peuvent être ajoutée en sus de ces conditions générales, ces conditions particulières étant détaillées dans un contrat séparé.

1. Modalités des ventes

Article 1.1 - Prix

Les prix des services et des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (HT). Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Le Studio s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 1.2 - Rabais et remises

Les tarifs proposés comprennent les rabais et remises que le Studio serait amené à octroyer, compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Article 1.3 - Escompte

Le Studio ne consentira à aucun escompte en cas de paiement anticipé.

Article 1.4 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes peut s’effectuer, de préférence par virement bancaire, le cas échéant par carte bancaire ou par chèque, à l’ordre de Louis Brunet Photography SAS. Toutes nos factures contiennent nos coordonnées bancaires pour que le Client puisse effectuer un virement.

Dans le cadre d’une prestation de service, le Client devra verser un acompte égal à 40% du montant global de la prestation, au moment de la commande. Le solde devra être réglé dans les 30 jours qui suivent la prestation de service. Dans le cadre d’une vente de marchandises, le Client devra verser la totalité du solde au moment de la commande.

Article 1.5 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une prestation de service, le Client devra verser au Studio une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Dans le cas où Le Client ne serait pas capable de remettre le payement dans les délais spécifiés, le Studio se réserve le droit de mettre immédiatement fin à la commande sans autre obligation future, et de ne pas livrer les photographies.

Article 1.6 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Studio.

Article 1.7 - Clause de réserve de propriété

Le Studio conserve la propriété des marchandises vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Studio se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 1.8 - Livraison

La livraison des marchandises s’effectue :

  • soit par la remise directe de la marchandise au Client ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition studio à l’attention du Client ;
  • soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de le Client à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 1.9 - Force majeure

La responsabilité du Studio ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 1.10 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.

2. Modalités d'exécution des prestations de service

Article 2.1 - Sécurité

Le Studio se réserve le droit de terminer une séance photo ou un reportage et de quitter les lieu en cas de comportement inapproprié, hostile ou menaçant à l’égard du photographe, venant de toute personne présente sur le lieu de la séance, ou dans le cas où la sécurité du photographe serait mise en jeu.

Article 2.2 - Prise de vues et horaires

Le Client et le Studio s’entendent que la coopération et la ponctualité sont essentielles afin d’accomplir les objectifs et les désirs de chacune des parties. La prise de vue commence et se termine aux horaires spécifiés dans le bon de commande, ou convenus par écrit entre le Studio et Le Client. Si Le Client n’est pas à l’heure pour la séance, la prise de vue commencera et se terminera néanmoins à l’heure prévue.

Article 2.3 - Responsabilités

Le Studio n’est pas responsable de l’impossibilité de photographier dû a une raison au-delà de ses capacités, des retards possibles pris par le Client, des conditions météorologiques difficiles, des complications d’emploi du temps, des adresses incorrectes fournies au Studio, la décoration mise en place, ou les restrictions propres aux différents lieux (liste non-exhaustive). Le Studio n’est pas responsable des arrières plans, des conditions de lumière, qui pourraient avoir un impact négatif ou restreindre les possibilité des compositions photographiques.

Article 2.4 - Permissions

Le Client est responsable d’obtenir toutes les autorisations nécessaires afin que Le Studio puisse faire son travail dans les lieux souhaités.

Article 2.6 - Limites de responsabilités

Dans le cas où le photographe du Studio préposé à la prestation serait dans l’incapacité de réaliser les photographies de la séance dû à une blessure, une maladie, une catastrophe naturelle, un acte de terrorisme, une invasion d’aliens ou tout autre cause indépendante de sa volonté, le Studio fera tous les efforts nécessaires pour assurer un remplacement par un collaborateur ou un confrère, sans modification des tarifs convenus. Dans le cas où le Studio ne pourrait trouver de remplaçant, la responsabilité du Studio se limite au remboursement de toutes les sommes versées par Le Client.

Dans le cas où les fichiers digitaux seraient perdus, volés ou détruits pour des raisons dépassant le contrôle du Studio, incluant de manière non exhaustive le mal-fonctionnement des appareils photo, des disques durs ou autre équipement, la responsabilité du Studio se limite au remboursement de toutes les sommes versées par Le Client. La limite de la responsabilité du Studio pour une perte partielle des fichiers se calcule au prorata du nombre total des originaux. Le Studio ne peut être tenu responsable de la perte des images après délivrance de celles-ci auprès du Client.

Article 2.7 - Prise de vue et livraison des images

Le Studio n’est pas susceptible de délivrer toutes les images prises lors de la séance. La livraison des images se fait à la discrétion du Studio.

Article 2.8 - Post-production

La post-production finale, les effets, et le look général des images est laissé à la discrétion du Studio. Le Studio n’a aucune obligation de modifier le traitement des images à la demande du Client après la livraison des photos.

3. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Article 3.1 - Définitions

Conformément aux articles L.122-1 à L.122-9 du code de la propriété intellectuelle, le droit patrimonial encadre l’exploitation, la représentation et la reproduction des oeuvres d’art. Ce droit patrimonial intègre deux notions fondamentales :
  • Le droit de représentation est la communication publique, par un procédé quelconque, d’une oeuvre d’art (dans le cas d’une photographie, la projection publique, la diffusion sur le web, dans la presse digitale, ou n’importe quel média). Aucune utilisation publique ne peut être faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit.
  • Le droit de reproduction est la fixation matérielle de l’oeuvre (dans le cas d’une photographie, l’impression, la diffusion dans la presse écrite ou l’affichage public). Aucune reproduction ne peut être effectuée dans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit.

Article 3.2 - Cession de droits d'auteur

La cession de droits d’une œuvre est le consentement de son auteur à l’exploitation de cette œuvre, suivant des conditions précises, que nous allons déterminer ci-dessous.

Article 3.3 - Autorisation écrite

Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, des photographies produites par le Studio, nécessite l’objet d’une autorisation écrite.

Article 3.4 - Délimitation de la cession de droit

Conformément à l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, une cession de droits doit être délimitée quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
 
Par défaut, les photographies produites par le Studio dans le cadre d’une commande du Client ouvrent à une cession de droit d’auteur à l’usage exclusif du Client. La délimitation de cette cession de droits est la suivante :
  • Étendue et Destination : inclu d’une part la diffusion des photographies par le Client sur son site internet, réseaux sociaux, ou dans le cadre de projections internes à l’entreprise, ainsi que de projections publiques (hors espace publicitaire). D’autre part, la reproduction des photographies dans la limite de 10 000 (dix mille) exemplaires, pour une taille n’excédant pas 0,5 m2 (hors espace publicitaire).
  • Lieu : Monde entier
  • Durée : 3 ans
Toute diffusion ou reproduction sortant de ce cadre bien défini fera l’objet de droits d’auteur supplémentaires. Tout tiers autre que le Client souhaitant utiliser les images devra s’enquérir de l’autorisation idoine de la part du Studio et s’acquitter des éventuels droits d’utilisation afférents, calculés au cas par cas selon le barème de l’UPP.

Article 3.5 - Propriété des originaux

Conformément à l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, les fichiers originaux restent la propriété pleine et entière du photographe, bien qu’ayant cédé des droits sur son œuvre.

Article 3.6 - OBLIGATIONS

Conformément à l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, toute diffusion d’une œuvre sans en créditer l’auteur est illégale. Par conséquent, le Client a l’obligation d’apposer le nom du photographe et/ou le nom du Studio lors de toute utilisation d’une photographie produite par celui-ci. Voici quelques exemples de notation :
  • © Studio Brunet Photography
  • Copyright Studio Brunet Photography
  • Photos : Louis Brunet
  • @louisbrunetphotography sur Instagram

Article 3.7 - Dénaturation de l’œuvre

Conformément à l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, le Client ne dispose pas du droit de dénaturer l’œuvre de l’auteur, par montage, et/ou recadrage, ou en la modifiant sans avoir reçu une autorisation écrite de l’auteur.

Article 3.8 - Litiges

Tout manquement aux points évoqués ci-dessus constitue une violation des droits d’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi, et est constitutif d’une contrefaçon (articles L.335-1 à L.335-7 du code de la propriété intellectuelle). Ce délit peut faire l’objet d’une condamnation pénale.