Conditions générales de ventes

Dernière révision : le 07/05/2020

Préambule

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le studio Brunet Photography (dénomination légale : Louis Brunet Photography SAS), dénommé ci-après « LBP SAS », situé au 8 rue du Roi Albert, 44000 Nantes, et de son client, dénommés « Le Client » au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans le cadre de vente de marchandises, ainsi que de prestations de services.

Chaque commande (vente de marchandises et prestations de services) est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. LBP SAS considère qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces conditions générales de vente après les avoir lues et que vous vous engagez à les respecter.

Des conditions particulières de ventes peuvent être ajoutée en sus de ces conditions générales, ces conditions particulières étant détaillées dans un contrat séparé.

1. Modalités des ventes

Article 1.1 - Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société LBP SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 1.2 - Rabais et remises

Les tarifs proposés comprennent les rabais et remises que la société LBP SAS serait amenée à octroyer, compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Article 1.3 - Escompte

LBP SAS ne consentira à aucun escompte en cas de paiement anticipé.

Article 1.4 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes peut s’effectuer, de préférence par virement bancaire, le cas échéant par carte bancaire ou par chèque, à l’ordre de Louis Brunet Photography SAS. Toutes nos factures contiennent nos coordonnées bancaires pour que le Client puisse effectuer un virement.

Dans le cadre d’une prestation de service, le Client devra verser un acompte égal à 30% du montant global de la prestation, au moment de la commande. Le solde devra être réglé dans les 30 jours qui suivent la prestation de service. Dans le cadre d’une vente de marchandises, le Client devra vers la totalité du solde au moment de la commande.

Article 1.5 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une prestation de service, le Client devra verser à la société LBP SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Dans le cas où Le Client ne serait pas capable de remettre le payement dans les délais spécifiés, LBP SAS se réserve le droit de mettre immédiatement fin à la commande sans autre obligation future, et de ne pas livrer les images.

Article 1.6 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société LBP SAS.

Article 1.7 - Clause de réserve de propriété

La société LBP SAS conserve la propriété des marchandises vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LBP SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 1.8 - Livraison

La livraison des marchandises s’effectue :

  • soit par la remise directe de la marchandise au Client ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition studio à l’attention du Client ;
  • soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de le Client à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 1.9 - Force majeure

La responsabilité de la société LBP SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 1.10 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.

2. Modalités d'exécution des prestations de service

Article 2.1 - Sécurité

LBP SAS se réserve le droit de terminer une séance photo ou un reportage et de quitter les lieu en cas de comportement inapproprié, hostile ou menaçant à l’égard du photographe, venant de toute personne présente sur le lieu de la séance, ou dans le cas où la sécurité du photographe serait mise en jeu.

Article 2.2 - Prise de vues et horaires

Le Client et LBP SAS s’entendent que la coopération et la ponctualité sont essentielles afin d’accomplir les objectifs et les désirs de chacune des parties. La prise de vue commence et se termine aux horaires spécifiés dans le bon de commande, ou convenus par écrit entre LBP SAS et Le Client. Si Le Client n’est pas à l’heure pour la séance, la prise de vue commencera et se terminera néanmoins à l’heure prévue.

Article 2.3 - Responsabilités

LBP SAS n’est pas responsable de l’impossibilité de photographier dû a une raison au-delà de ses capacités, des retards possibles pris par le Client, des conditions météorologiques difficiles, des complications d’emploi du temps, des adresses incorrectes fournies au Photographe, la décoration mise en place, ou les restrictions propres aux différents lieux (liste non-exhaustive). LBP SAS n’est pas responsable des arrières plans, des conditions de lumière, qui pourraient avoir un impact négatif ou restreindre les possibilité des compositions photographiques.

Article 2.4 - Permissions

Le Client est responsable d’obtenir toutes les autorisations nécessaires afin que LBP SAS puisse faire son travail dans les lieux souhaités.

Article 2.5 - Propriété intellectuelle et droits à l’image

Les photographies produites par LBP SAS sont protégées par le droit d’auteur. LBP SAS autorise explicitement le Client à utiliser les images réalisées lors de la séance ou du reportage sur tous leurs supports de communication (Site web, réseaux sociaux, sites marchands tiers, blogs, ainsi que leurs supports papiers), du moment que celles-ci ne soient pas modifiées, et qu’un crédit textuel mentionne explicitement LBP SAS. Des droits d’auteurs peuvent s’appliquer dans le cadre de campagne de publicité. Celles-ci seront négociées entre le Client et LBP SAS.

Le Client n’a pas l’autorisation de revendre les photographies produites par LBP SAS. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client atteste de manière irrévocable et illimité, le droit du Photographe d’utiliser et de publier les photographies de la séance ou du reportage, dans un but éditorial, de communication, publicité, éducatif ou tout autre objet de quelque manière que ce soit, sur tout type de support physique ou numérique; les modifier également sans restrictions, et de les protéger par un copyright sans restrictions. Le Client renonce à réclamer tout profit qui pourrait émerger de l’utilisation de ces images.

Article 2.6 - Limites de responsabilités

Dans le cas où LBP SAS serait dans l’incapacité de réaliser les photographies de la séance dû à une blessure, maladie, catastrophe naturelle, acte de terrorisme, ou tout autre cause indépendante de la volonté du Photographe, LBP SAS fera tous les efforts nécessaires pour assurer un remplacement par un confrère, sans modification des tarifs convenus. Dans le cas où LBP SAS ne pourrait trouver de remplaçant, la responsabilité du Photographe se limite au remboursement de toutes les sommes versées par Le Client.

Dans le cas où les fichiers digitaux seraient perdus, volés ou détruits pour des raisons dépassant le contrôle du Photographe, incluant de manière non exhaustive le mal-fonctionnement des appareils photo, des disques durs ou autre équipement, la responsabilité du Photographe se limite au remboursement de toutes les sommes versées par Le Client. La limite de la responsabilité du Photographe pour une perte partielle des fichiers se calcule au prorata du nombre total des originaux. LBP SAS ne peut être tenu responsable de la perte des images après délivrance de celles-ci auprès du Client.

Article 2.7 - Prise de vue et livraison des images

LBP SAS n’est pas susceptible de délivrer toutes les images prises lors de la séance. La livraison des images se fait à la discrétion du Photographe.

Article 2.8 - Post-production

La post-production finale, les effets, et le look général des images est laissé à la discrétion du Photographe. LBP SAS n’a aucune obligation de modifier le traitement des images à la demande du Client après la livraison des photos.